De nouvelles mesures sont adoptées en vue d’encourager et de promouvoir les investissements sur la base des principes suivants :
• Refonte des codes en une charte de l’investissement.
• Octroi des avantages à l’acte d’investir et non à des secteurs spécifiques.
• Abolition de l’autorisation préalable de l’administration ou visa de conformité.
Intégration dans le droit commun des avantages accordés.
• Toutes les activités sont éligibles aux avantages accordés par la charte.
• Allègement et simplification des procédures administratives et fixation d’un délai de réponse de 2 mois.
La charte des investissements octroie, notamment de nombreux avantages fiscaux et douaniers aussi bien aux Nationaux qu’aux étrangers.
Phase de creation de l'entreprise
Enregistrement et timbres :
• Exonération des droits d’enregistrement pour les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation de projets d’investissement ;
• Application du taux 2,5% pour les acquisitions de terrains destinées à la réalisation de lotissements ou de construction ;
• Application d’un taux réduit à 0,50% pour les droits d’apports en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital.
Droit de douanes et TVA :
• Exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation des biens d’équipements.
• Exonération du prélèvement fiscal « PFI » à l’importation des biens d’équipements.
• Droits d’importation : taux minimum 2,5% et maximum 10%.
Phase d'exploitation de l'entreprise
• Suppression de la participation à la solidarité nationale « PSN » sur les bénéfices et revenus passibles de l’impôt sur les sociétés.
• Plafonnement du taux de l’impôt sur les sociétés à 35%.
• Révision à la baisse du barème de l’impôt général sur le revenu « IGR » taux maximum de 41,5%.
• Exonération des entreprises nouvelles de la patente et de la taxe urbaine pendant 5ans.
• Exonération de la taxe sur les profits immobiliers provenant de logements sociaux.
• Octroi d’un régime fiscal préférentiel en faveurs :
- Des exportations de produits et services qui bénéficient pour le montant du
Chiffre d’affaires à l’exportation, d’avantages particuliers pouvant aller
Jusqu’à l’exonération totale de l’impôt général sur le revenu et de l’impôt
Sur les sociétés, pendant les 5 premières années et d’une réduction de 50%.
- Pendant les 5 ans suivants.
- Des activités artisanales et des entreprises qui s’implantent dans certaines
- Régions pour lesquelles la charge fiscale sur les bénéfices est réduite de 50%. Pendant les 5 premières années d’activités.
- Autorisation du cumul des avantages avec la pratique des amortissements Dégressifs.
- Autorisation de constituer des provisions pour investissements et franchise d’impôt.
- Avantages additionnels accordés dans le cadre de contrats à conclure avec l’Etat.
